Conditions Générales d'Utilisation du Site

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objectif de déterminer les règles relatives à l’utilisation du site www.atalex.legal (ci-après le « Site »).

En accédant et en utilisant le Site, chaque utilisateur personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») accepte les conditions d’utilisation du Site incluant les mentions légales et la politique de confidentialité sans réserve ni restriction. Elles peuvent à tout moment être téléchargées en cliquant ici [INSERER LIEN].

Les conditions d’utilisation du Site sont susceptibles d’être mises à jour régulièrement par ATALEX et ceci sans préavis. L’Utilisateur est en conséquence invité à les consulter régulièrement pour rester informé de toute mise à jour. La date de dernière mise à jour des conditions d’utilisation sera systématiquement mentionnée en bas de page.

Usage du Site et garanties

Le Site et les données et informations contenues sont fournis en l’état, sans garantie ni exhaustivité d’aucune sorte, et n’ont qu’une vocation purement informative. En aucun cas le contenu du Site ne saurait être considéré comme un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation, une offre de service ou une consultation d’Avocat.

Chaque Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Chaque Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations y figurant. En aucun cas ATALEX ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs et indirects découlant de l’utilisation du Site et de ces informations par l’Utilisateur.

ATALEX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Site à tout moment, mais décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du Site pour quelque cause que ce soit, et ne garantit pas non plus qu’il soit exempt de virus informatiques ou de toute autre infection logique.

Enfin, en cas d’intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site entraînant la modification des éléments y figurant, la responsabilité d’ATALEX ne saurait être engagée pour les dommages en résultant quels qu’ils soient.

Estimation d’honoraires

ATALEX propose sur le Site un outil permettant d’estimer les honoraires correspondant aux prestations fournies. Cet outil est fourni à titre d’estimation et est purement indicatif, de ce fait le résultat fourni ne saurait engager ATALEX relativement au montant des honoraires facturés.

En effet, les honoraires d’ATALEX sont convenus directement avec le client et personnalisés le cas échéant selon le profil de celui-ci et la complexité du dossier confié.

Aussi, un contrat cadre encadrant les relations entre le client et ATALEX sera systématiquement proposé, permettant de bénéficier d’un tarif journalier dégressif en fonction du nombre de journées facturées. Chaque prestation commandée par le client sera formalisée par un bon de commande spécifique estimant le nombre d’heures et/ou jours nécessaires, mettant ainsi le client en mesure d’anticiper utilement le budget qui devra être alloué aux prestations.

Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent sont la propriété intellectuelle exclusive d’ATALEX ou de tiers qui lui ont concédé une licence, y incluant sans limitation les textes, informations, articles, présentations, brochures, mise en page, bases de données, programmes informatiques, photographies, images fixes et animées, marques, logos, graphismes etc.

A défaut d’autorisation écrite expresse et préalable d’ATALEX, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire, rééditer, redistribuer et/ou adapter partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit le Site et chacun des éléments qui le composent sous peine de poursuites judiciaires.

ATALEX autorise cependant les Utilisateurs à télécharger et détenir une copie des documents spécifiquement mis à leur disposition sur le Site, parmi lesquels des lettres d’informations, articles, dossiers, ou autres documents mis à leur disposition sous forme de fichiers électroniques. Sauf disposition contraire expresse figurant sur ces documents, l’Utilisateur pourra détenir une copie de ces documents, les imprimer et les partager sous réserve de ne pas en modifier leur contenu.

Toute citation du contenu du Site devra faire apparaître sa source, la page du Site concerné ainsi que le nom d’ATALEX à défaut du nom de l’auteur.

Liens hypertexte

ATALEX veille à ce que le Site ne contienne pas de liens hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’Avocat. Le cas échéant, ATALEX prendra toutes dispositions pour les supprimer si leur contenu devait se révéler contraire auxdits principes essentiels.

Cependant, au-delà de cette obligation déontologique, la responsabilité d’ATALEX ne saurait être engagée.

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Loi applicable

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