Charte de protection des données personnelles

ATALEX est attaché à la protection des données.

La présente Charte (ci-après la « Charte ») a pour objectif de déterminer les règles relatives au traitement des données personnelles par le cabinet ATALEX conformément au Règlement Général Européen sur la Protection des données personnelles n°2016/679 (ci-après le « RGPD »), et à toute autre réglementation prise en application de celui-ci.

Cette Charte est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire, ainsi que des décisions et recommandations prises par la CNIL. Toutes les modifications qui seront apportées à la Charte seront publiées à l’adresse suivante : www.atalex.legal (ci-après le « Site »). Il vous appartient par conséquent de consulter régulièrement le Site afin de prendre connaissance de toute modification de la Charte.

Responsable de traitement
Cas de collecte
Finalités des traitements
Bases légales
Destinataires
Durées de conservation
Sécurité des données
Vos droits
Désinscription à la newsletter
Exercice de vos droits
Responsable de traitement

Qui est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel ?

 

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée ATALEX, dont le siège social est sis, 144 rue de Courcelles 75017 Paris, immatriculée sous le n°835 220 559 00016 au RCS de Paris.

Cas de collecte

A quelles occasions vos données personnelles sont-elles collectées par ATALEX ?


De manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer vos données personnelles. Vous demeurez libre à tout moment de ne pas fournir vos données personnelles à ATALEX, cependant, une telle décision sera susceptible d’impacter votre utilisation du Site ou votre accès à certaines fonctionnalités (telles que les liens vers les réseaux sociaux, ou les sites d’hébergement de médias audio et vidéo).

 

Vos données personnelles seront collectées par ATALEX dans le cadre de relations établies entre vous et ATALEX, telles que : relations d’affaires, rencontres professionnelles, partenariats, gestion de dossier, missions de conseil et d’assistance, gestions de candidatures et des recrutements etc.


ATALEX s’engage à respecter tout au long du traitement, les principes généraux de protection des données personnelles dès la conception et par défaut, ainsi que le principe de minimisation de la collecte des données personnelles, en ne collectant que des données nécessaires, adéquates et suffisantes aux finalités concernées.

Finalités des traitements

Pour quelles raisons vos données personnelles sont-elles traitées ?

 

Les données personnelles traitées par ATALEX sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

 

Ces finalités sont notamment les suivantes :

 

(i) Réalisation de livrables, et suivi de l’avancement des dossiers par ATALEX dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance juridique ;
(ii) Gestion et réponse aux demandes adressées à ATALEX par divers biais, notamment par email ;
(iii) Gestion et traitement des candidatures adressées à ATALEX, suivi des processus de recrutement des collaborateurs, salariés et stagiaires d’ATALEX ;
(iv) Communication relative aux activités et actualités d’ATALEX (comprenant ce qui est appelé "revue d'actualité", "lettre d'information" ou "newsletter") ;
(v) Respect des obligations légales et réglementaires incombant à ATALEX  (comprenant la gestion des demandes d'exercice des droits relatifs à la protection des données personnelles) ;

Bases légales

Sur quelles bases légales ces traitements sont-ils effectués ?

 

ATALEX traite vos données personnelles sur plusieurs bases légales alternativement, et notamment :

 

(i) L’exécution contractuelle ou pré-contractuelle existant entre vous et ATALEX ;
(ii) L’expression de votre consentement : libre spécifique éclairé et univoque au traitement de vos données personnelles ;
(iii) Le respect des obligations légales et réglementaires incombant à ATALEX ;
(iv) Lorsque l’intérêt légitime d’ATALEX le justifie.

Destinataires

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

 

Ces données étant par nature confidentielles, elles ne seront communiquées qu’aux seules personnes en ayant strictement besoin dans le seul cadre de leur mission, et notamment :

 

(i) Membres et personnel d’ATALEX (avocats, salariés, stagiaires) ;
(ii) Prestataires externes auxquels ATALEX fait appel pour les besoins de sa gestion administrative (office manager externe, prestataires informatiques, experts comptables etc.) ;
(iii) Prestataires externes auxquels ATALEX est susceptible de faire appel dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance juridique (huissiers de justice, experts, confrères avocats etc.) ;
(iv) Autorités administratives avec lesquelles ATALEX est amené à collaborer régulièrement (greffes, tribunaux, autorités administratives diverses).

 

ATALEX s’est assuré préalablement que cette transmission ait lieu dans le strict respect de la confidentialité attachée auxdites données personnelles, et dans la limite des missions confiées aux personnes concernées. Ainsi, ATALEX veille à ce que chacune des personnes susceptibles d’accéder à ces données soit tenue à une stricte obligation de confidentialité, relevant d’un secret professionnel, d’une obligation de confidentialité légale ou contractuelle.

Durées de conservation

Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

 

ATALEX ne conserve vos données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles celles-ci sont traitées.

 

Les durées de conservation suivantes notamment sont appliquées :

 

(i) Données personnelles des clients d’ATALEX : le temps de la relation contractuelle, et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;

(ii) Données personnelles des prospects d’ATALEX : trois années à compter de la collecte ou le cas échéant du dernier contact émanant dudit prospect ;

(iii) Données personnelles des fournisseurs d’ATALEX : le temps de la relation commerciale, et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables;

(iv) Données personnelles des candidats : le temps nécessaire au traitement de la candidature, puis en cas d’issue négative et à défaut d’accord de la personne concernée pour une durée plus longue, deux années à compter du dernier contact.

Sécurité des données

Comment ATALEX assure la sécurité de vos données personnelles ? 

 

Afin de s’assurer que vos données personnelles ne soient pas endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés, ATALEX a mis en place les mesures suivantes :

 

(i) ATALEX s’assure préalablement à chaque transmission que chaque personne accédant à vos données personnelles est autorisée à obtenir communication de ces données, et est tenue à une stricte obligation de confidentialité ;

(ii) ATALEX a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité de vos données personnelles pendant toute la durée du traitement (obtention de garanties contractuelles solides, sécurisation de l’accès aux locaux, aux ordinateurs, et aux serveurs, mise en place de procédures de gestion d’habilitation, contrôles antiviraux et des pièces jointes, réplication des serveurs et sauvegarde régulière, chiffrement des communications en TLS, certifications de l’hébergeur).

(iii) l’ensemble des données d’ATALEX sont hébergés sur le territoire de l’Union Européenne/ en France.

 

Conformément aux dispositions du RGPD, et si malgré toutes les précautions prises, si ATALEX ou l’un de ses sous-traitants s’apercevait d’une violation de données personnelles, en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes, notification sera alors effectuée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »), et le cas échéant lorsque cela est exigé par la réglementation applicable, les personnes concernées en seront informées.

Vos droits

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?


Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, et sous réserve des limites posées par celles-ci, vous disposez des droits suivants :

 

Droit d’information sur le traitement de vos données personnelles :

 

ATALEX fera ses meilleurs efforts pour vous informer relativement à l’existence ou non des traitements de données personnelles vous concernant, ainsi que sur les conditions de leur mise en œuvre, de la manière la plus concise, transparente et aisément accessible possible.

 

Droit d’accès et de communication de vos données personnelles :

 

Vous disposez d’un droit d’accès aux traitements de données personnelles qui vous concernent, en demandant communication d’une copie de ces traitements à ATALEX.
Toutefois, ATALEX vous informe qu’il ne pourra être fait droit aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

 

Droit de rectification de vos données personnelles :

 

Dans le cas où les données personnelles vous concernant traitées par ATALEX seraient obsolètes, non-conformes ou incomplètes, vous disposez du droit d’en demander la rectification ou la mise à jour.

 

Droit de vous opposer au traitement de vos données :

 

Vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière. ATALEX ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

 

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

 

Dans le cadre de notre newsletter, vous disposez d'un lien en fin d'email pour vous opposer aux traitements de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement au moyen du formulaire dans la présente Charte. 

 

Droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données :

 

Vous disposez du droit de demander à ce que le traitement de certaines de vos données personnelles soit temporairement gelé, dans les cas suivants :

 

(i) Vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant telles quelles sont traitées par ATALEX
(ii) Lorsqu’ATALEX n’a plus besoin de vos données personnelles mais que la conservation de celles-ci vous serait nécessaire
(iii) Lorsque vous vous opposez au traitement de vos données personnelles qui serait fondé sur l’intérêt légitime d’ATALEX, le temps qu’il soit procédé à l’examen de votre demande ;
(iv) Si vous ne souhaitez pas qu’ATALEX traite vos données, sans toutefois solliciter leur effacement.

 

 

Droit à l’effacement de vos données personnelles :

 

Sous réserve des exceptions prévues par le RGPD et la réglementation applicable, vous disposez du droit de demander à tout moment l’effacement des données personnelles vous concernant, et ce notamment :

 

(i) Lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement initial ;
(ii) Lorsque vous souhaitez retirer votre consentement au traitement des données et qu’il n’existe pas d’autre base légale justifiant le traitement ;
(iii) Lorsque vous considérez que ces dernières doivent être effacées en raison d’une obligation légale.

 

Droit à la portabilité de vos données personnelles :

 

Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement, vous disposez alors de la faculté de demander le transfert de vos données par ATALEX directement auprès d’un autre responsable de traitement, ou bien le cas échéant de recevoir lesdites données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

 

Droit de retrait du consentement :

 

Lorsque vos données personnelles sont traitées par ATALEX sur la seule base de votre consentement, vous avez la possibilité de retirer celui-ci à tout moment afin que vos données personnelles ne soient plus traitées par ATALEX.
Un lien de désinscription est inclus dans chaque newsletter et email qui vous est spontanément adressé. Vous pouvez à tout moment choisir de vous désinscrire simplement en cliquant sur ce lien. Vous pouvez également vous désinscrire au moyen du formulaire présent en bas de page.

 

Votre attention est toutefois attirée sur le fait que le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et n’est pas susceptible de remettre en cause la licéité des traitements effectués préalablement.

 

Droit de décider du sort de vos données après votre décès :

 

Vous disposez du droit d’organiser le sort de vos données personnelles après votre décès, par la communication de directives qu’ATALEX s’engage à respecter, ou par la désignation d’un tiers de confiance numérique chargé de veiller à leur bonne exécution.

 

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :

 

Si malgré tout le soin apporté par ATALEX au respect de la confidentialité de vos données personnelles et de vos droits afférents, vous estimeriez que ceux-ci ne sont pas respectés, vous disposez alors du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Désinscription à la newsletter

Formulaire de désinscription à la newsletter 

Au moyen du présent formulaire, vous pouvez retirer votre consentement, ou vous opposer à la communication de la newsletter via email. ATALEX vous effacera des listes de diffusion de notre newsletter. 


Exercice de vos droits

Auprès de qui et comment exercer mes droits ?

 

Afin d’exercer vos droits ci-dessus détaillés, vous pouvez contacter ATALEX  par courrier à l’adresse suivante :

 

ATALEX / Service du DPO
144 rue de Courcelles
75017 Paris

 

Vous êtes informé que la gestion des demandes d'exercice de droits relatifs à la protection des données implique un traitement de données spécifiquement dédié à répondre à cette demande. En ce sens, une pièce d'identité peut être exigé s'il existe un doute sur l'identité de la personne concernée. Il est donc recommandé de joindre ce type de document à vos demandes. 

 

Vous pouvez également adresser une demande par email au moyen du formulaire ci-dessous. 

 

Conformément à la réglementation, ATALEX s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de votre demande.

 

Si toutefois ATALEX n’était pas en mesure de respecter ce délai, notamment en cas de complexité de la demande ou de réception d’un grand nombre de demandes, le délai de traitement de votre demande pourra être étendu à trois mois. Vous serez alors informé de ce report de délai dans le mois suivant la réception de votre demande.

 

Formulaire de demande d'exercice des droits